Les "personnes politiquement exposées" (PEP)

En entrant dans une relation d'affaires avec une personne politiquement exposée (PEP), l'agent immobilier doit:

1. identifier le client et son(ses) bénéficiaire(s) effectif(s);

2. évaluer et comprendre l'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires;

3. exercer une vigilance constante de la relation d'affaires;

4. disposer de systèmes adéquats de gestion de risques;

5. obtenir l'autorisation à un niveau élevé de la hiérarchie avant de nouer ou de maintenir la relation d'affaires avec le PEP;

6. prendre toute mesure appropriée pour établir l'origine du patrimoine et l'origine des fonds impliqués dans la relation d'affaires;

7. assurer une surveillance continue renforcée de la relation d'affaires.

Qui est une PEP ?

Sous la terminologie "PEP", on regroupe:

1. les personnes physiques qui occupent ou se sont vues confier une fonction publique importante, à savoir:

a) les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État ;

b) les parlementaires « ou les membres d’organes législatifs similaires »;

c) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles ;

d) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales ;

e) les ambassadeurs, les chargés d'affaires et les officiers supérieurs des forces armées ;

f) les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques ;

g) les responsables « et les membres des organes dirigeants de partis politiques ;

h) les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein ;

i) les personnes physiques exerçant les fonctions figurant sur la liste publiée par la Commission européenne sur base de l’article 20bis, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015;

2. les membres de sa famille, à savoir l’ensemble de personnes physiques comprenant notamment :

a) le conjoint ;

b) tout partenaire considéré par le droit interne comme l’équivalent d’un conjoint ;

c) les enfants et leurs conjoints, ou partenaires considérés par le droit interne comme l’équivalent d’un conjoint ;

d) les parents ;

e) les frères et sœurs; et

3. les personnes connues pour lui être étroitement associées, à savoir l’ensemble de personnes physiques comprenant notamment :

a) toute personne physique connue pour être le bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique conjointement avec une personne politiquement exposée ou pour entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une telle personne ;

b) toute personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique connue pour avoir été établie au profit de facto de la personne politiquement exposée.