Dans notre blog du 14 avril 2021, nous avons vu que le bénéficiaire effectif est une personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.
Si le client est une société, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la société, par le fait de posséder, directement ou indirectement, plus que 25 % des actions de la société.
Quid si le client est une fiducie, un trust, une fondation ou une construction juridique similaire ?
Il faut que l'agent immobilier identifie, en tant que bénéficiaires effectifs, les personnes suivantes:
le(s) constituant(s);
le(s) fiduciaire(s) ou trustee(s);
le(s) protecteur(s), le cas échéant;
les bénéficiaires de la construction ou entité juridique
si les bénéficiaires n'ont pas encore été désignés: la catégorie de personnes dans l'intérêt principal de laquelle la construction pou entité juridique a été constituée ou opère;
toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la fiducie ou trust par propriété directe ou indirecte ou par d'autres moyens.
Cette identification requiert un travail consciencieux (parfois, selon le cas, avec l'aide d'experts externes) et l'obtention d'un organigramme de l'entité cliente, appuyée par des pièces justificatives, telle que le contrat fiduciaire, le registre des fiducies et des trusts, le règlement de fondation, ainsi que les statuts coordonnés, un extrait du registre de commerce, un extrait du registre des bénéficiaires effectifs et les derniers bilans annuels, pour toute entité intégrée dans l'organigramme.
Dans la pratique
Pour remplir ses obligations légales, l'agent doit:
faire signer dans tous les cas au client une déclaration de bénéficiaire effectif;
recueillir les informations suivantes sur chaque bénéficiaire effectif identifié: nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse, qualité matrimoniale, numéro d'identification officiel, profession/activité;
collecter une copie d'une pièce d'identité de chaque bénéficiaire effectif;
faire signer à tous les bénéficiaires effectifs une déclaration de bénéficiaire effectif; et
conserver cette déclaration parmi la documentation au moins 5 ans après la fin de la relation d'affaires avec le client (voir pendant 10 ans lorsqu'une telle durée s'avère nécessaire pour prévenir ou détecter un blanchiment d'argent ou un financement de terrorisme).
Où trouver des formulaires ou modèles ?
AML4YOU met des formulaires de déclaration de bénéficiaire effectif gratuitement à disposition, par voie de téléchargement.
Déclaration signée par le client
Déclaration signée par le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)
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