Agents immobiliers à Luxembourg - Coopération avec l'autorité de contrôle

L’Agent doit coopérer pleinement avec l’AED en tant qu’autorité de contrôle luxembourgeoise en charge de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

A ces fins il doit mettre en place les procédures adéquates et appropriées afin de lui permettre de répondre de manière rapide et complète à toute demande d’informations de l’AED.

L’AED dispose de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions, y inclus le droit, notamment:

a) d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir ou prendre copie;

b) de demander des informations à toute personne et, si nécessaire, de convoquer toute personne soumise à son pouvoir de surveillance et de l’entendre afin d’obtenir des informations ;

c) de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes, y compris de saisir tout document, fichier électronique ou autre chose qui paraît utile à la manifestation de la vérité, auprès des personnes soumises à son pouvoir de surveillance;

d) d’exiger la communication des enregistrements téléphoniques, des communications électroniques ou des enregistrements de données relatives aux trafic détenues par des personnes soumises à son pouvoir de surveillance;

Lorsqu’elle prononce l’injonction de mettre un terme aux pratiques illégales, l’AED peut imposer une astreinte contre l’Agent afin de l’inciter à se conformer à l’injonction. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à EUR 1.250, sans que le montant total imposé à raison du manquement constaté ne puisse dépasser EUR 25.000.

Si au terme du délai fixé par l’AED dans son injonction, il n’a pas été remédié à la situation constatée, l’AED peut:

a) suspendre les membres de l’organe de direction ou toute autre personne qui, par leur fait, leur négligence ou leur imprudence, ont entraîné la situation constatée et dont le maintien en fonction risque de porter préjudice à l’application de mesures de redressement ou de réorganisation ;

b) suspendre l’exercice de droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés dont l’influence est susceptible de se faire au détriment d’une gestion prudente et saine de la personne ou qui sont tenus pour responsables de la pratique ;

c) suspendre la poursuite des activités de la personne ou, si la situation constatée concerne un secteur déterminé d’activités, la poursuite de ces dernières.

L’AED a le droit de recourir à l’ensemble des bases de données dont elle est le responsable de traitement et de s’entourer de toutes les informations requises en vue d’apprécier si un professionnel respecte les obligations professionnelles qui lui incombent en vertu de la présente loi. A ces fins, elle dispose d’un accès au registre du commerce et des sociétés. Elle reçoit mensuellement du ministre de l’Economie un relevé des professionnels disposant d’une autorisation d’établissement et qui sont soumis au pouvoir de surveillance de l’AED.

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